Nous détaillons ci-après les principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025, texte dont le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions le 13 février et en passe donc d'être publié....

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, ainsi qu'à des obligations de déclaration et de transmission d'information à Tracfin. Parce que certains des professionnels assujettis à ces...

De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

Une circulaire du 24 avril 2023 émanant de la Première ministre a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen par l'administration de la proportionnalité des dispositions législatives et réglementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Ce test de proportionnalité se faisant, est-il précisé, sans préjudice de la réalisation d'un tel examen par les Assemblées...

Travailler progressivement plus longtemps ; protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés ; prévenir l'usure professionnelle ; supprimer les régimes spéciaux de retraite ; augmenter le minimum de pension ; redonner toute leur place aux seniors... : la Première ministre a dévoilé le 10 janvier les grandes orientations du projet du Gouvernement pour l'avenir...

Deux décrets du 13 octobre 2022 prévoient les conditions de la mise en œuvre de l'open data des questions prioritaires de...

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié son 10e rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, sur les systèmes judiciaires européens. Le rapport est basé sur les données de 2020 et concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que trois États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La CEPEJ identifie les...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Objectif plein emploi. Le ministère du Travail a détaillé les réformes qui vont être engagées pour concrétiser cette ambition au cœur du projet présidentiel. Au total, ce sont « huit chantiers prioritaires » qui vont être ouverts et qui doivent permettre qu'elle devienne une réalité à l'issue du second quinquennat d'Emmanuel...

« Restaurer la confiance dans le système judiciaire » : tel est l'objectif, comme celui de « [placer] la Justice au cœur du débat citoyen », des États généraux de la Justice qui se sont ouverts le 18 octobre, à Poitiers, en présence du président de la République. Une large consultation qui « doit permettre au plus grand nombre de s'exprimer sur son expérience et de faire des propositions pour bâtir la Justice de...

Lors d'une prestation de serment, est-il possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel ? Un employeur peut-il retenir une faute contre un salarié qui n'a pas voulu prêter serment en utilisant les termes « je le jure » ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt qu'elle a rendu le 7 juillet...

L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021...

Lors de sa dernière assemblée générale qui s'est tenue le 11 septembre, les membres élus de l'instance nationale représentative des avocats ont adopté un projet de décision à caractère normatif relatif à la formation des élèves-avocats ainsi qu'une série de rapports sur des thématiques issus des Etats généraux de l'avenir de la profession d'avocats de juin 2019....