Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (procédure-bâillon). Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 luttant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (Directive SLAPP...
Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Snapchat afin de déterminer si cette plateforme garantit un niveau élevé de sûreté, de protection de la vie privée et de sécurité pour les mineurs en ligne, conformément au règlement sur les services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA »...
La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....