Création du traitement de données personnelles « NATACHA » concernant la nationalité française
[03.04.2026]
Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...
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