La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État....

Un arrêté du 12 juin 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée...

Après adoption définitive le 14 mars dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est publiée au JO. Les mesures sont majoritairement issues du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté par le Gouvernement le 7 juillet 2023....

Un décret paru le 16 mars convoque les électeurs à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date et ...

Le décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant ...

Le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III...

Le décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 est relatif à la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023. Il est pris pour l'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée le 18 janvier dernier, donne la possibilité aux associations d'élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l'Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d'agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire. Ce texte répond à l'origine à...

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des...

Par arrêté du 31 mars 2022, il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ». Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste...

Le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 complète le décret du 27 novembre 2020 en prévoyant les mesures réglementaires nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (D. n° 2020-1460, 27 nov. 2020 ; V. Vote par correspondance des détenus : le décret d'application est...

L'accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne porte sur un registre de transparence obligatoire. Présenté par la Commission en 2016, l'accord a finalement fait l'objet d'un compromis le 15 décembre dernier (V. Accord tripartite sur un registre de transparence obligatoire). La principale nouveauté réside dans le fait que le...

Le décret modifie le décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (D. n° 2013-1212, 23 déc. 2013), en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) issu de...

Le décret du 11 mars 2021 a institué une téléprocédure pour l'établissement des procurations de vote (D. n° 2021-270, 11 mars 2021 ; V. Institution d'une télé-procédure pour les procurations de vote). Un arrêté du 31 mars 2021 prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre cette téléprocédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est...

La loi organique du 29 mars 2021 a actualisé les lois de 1962 et de 1976 relatives à l'élection du président de la République afin de sécuriser cette élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale de tous les citoyens (L. n° 2021-335, 29 mars 2021 ; V Publication de la loi organique relative à l'élection du président de la République). Le décret n°...

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure a pour objectif de faciliter la démarche des électeurs ainsi que le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations. Elle s'ajoute à la procédure classique d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire...

Un arrêté du 16 février 2021 prévoit que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 €...