Vote par correspondance des détenus : extension du dispositif dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 complète le décret du 27 novembre 2020 en prévoyant les mesures réglementaires nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (D. n° 2020-1460, 27 nov. 2020 ; V. Vote par correspondance des détenus : le décret d'application est publié). Il est pris pour l'application de l'article 112 de la loi engagement et proximité du 27 décembre...