Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives anticipées
[13.06.2024]
Un arrêté du 12 juin 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée...
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