Outre-mer : modification de la disposition permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote
[24.02.2021]
Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire cartonné rose comme justificatif (19 janvier 2033...
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