Contenu et modèle des déclarations d'intérêts des membres du CESE

Le décret modifie le décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (D. n° 2013-1212, 23 déc. 2013), en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) issu de l'article 13 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (L. org. n° 2021-27, 15 janv. 2021 ; V. Le renouveau démocratique du Conseil économique, social et environnemental...