Procuration de vote dématérialisée : fonctionnement de la téléprocédure

Le décret du 11 mars 2021 a institué une téléprocédure pour l'établissement des procurations de vote (D. n° 2021-270, 11 mars 2021 ; V. Institution d'une télé-procédure pour les procurations de vote). Un arrêté du 31 mars 2021 prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre cette téléprocédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé. Pour rappel, cette téléprocédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière...