Élections : présentation de la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote
[07.01.2022]
Un arrêté du 28 décembre 2021 est relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface