Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Au premier trimestre 2026, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a enregistré une forte hausse de ses interventions, traduisant une aggravation des difficultés économiques rencontrées par les entreprises françaises. Le montant des avances versées a atteint 650 millions d’euros, en hausse de près de 23 % par rapport à l’année précédente, dans un contexte marqué par des...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Le décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixe les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation à la suite de sa...

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

La Cour des comptes publie ce jour, 17 mars 2026, un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires. Pour rappel, créé en 1973 à l’initiative des organisations syndicales d’employeurs, ce régime, financé par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale, permet d’avancer les...

Le Bilan national des entreprises 2025 publié par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi dresse un constat contrasté : le tissu entrepreneurial se fragilise nettement, mais la dynamique de création reste très vive. Dans un contexte économique tendu (demande intérieure faible, secteurs fragilisés, et effet des droits de douane américains), les radiations d’entreprises explosent pour atteindre 454 673 sorties du RCS, soit...

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 n’est pas privé de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel du débiteur, sous réserve de la qualification de la procédure....

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa déclaration de créance. Il ne suffit pas qu'il verse aux débats des courriels sans qu'il soit justifié que ces mails envoyés avaient pour objet la déclaration de la créance....

Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....

Par voie de communiqué, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) annonce le maintien du taux de cotisations, « malgré le contexte actuel de forte activité du régime ». Ainsi, le taux de cotisation reste à 0,25 % de la masse salariale en...

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....

À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est donc pas soumis au devoir d'impartialité....

À fin septembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 227 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois d'août (67 712 défaillances en données révisées...

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un État étranger non-membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue....

Il est créé une « mission interministérielle aux restructurations d'entreprises » (MIRE) placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et rattachée à la direction générale des entreprises (DGE) pour sa gestion administrative et...

Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire » n'exige pas d'être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....