Résiliation du bail commercial : la vérification des impayés par le juge-commissaire se fait au jour où il statue
[12.12.2025]
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....
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