Récoltes 2026 à 2028 : développement de l'assurance contre les risques climatiques et conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles

Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...