Procédures d'insolvabilité : les nouvelles règles sont publiées au JOUE
[02.04.2026]
Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....
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