Patrimoine

La Commission européenne recueille actuellement des retours d’information sur la proposition de règlement sur les enfants. L’objectif est de recueillir les contributions des enfants, des parents, des tuteurs, des enseignants et des éducateurs, ainsi que des plateformes en ligne couvertes par la proposition. Elle s’appuiera sur la vaste base de données probantes publiques qui a soutenu la proposition, y compris le...

La Commission européenne a proposé un système commun de notation des centres de données (data centers) visant à accroître la transparence de leur consommation d'énergie et à soutenir leur intégration durable dans le système énergétique...

Conduite par Joëlle Farchy et Célia Zolynski, la mission sur les hypertrucages générés ou manipulés par l’IA et ses enjeux pour les secteurs culturels et créatifs a conclu la première phase de ses travaux par la remise d’un rapport d’étape livrant un diagnostic approfondi des problématiques juridiques soulevées. Dans une seconde étape, la mission présentera en fin d’année au CSPLA des propositions destinées à...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

La CNIL a sanctionné la société EXTIA, spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, et qui recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets techniques auprès de ses entreprises clientes, pour des manquements dans le traitement des demandes d’effacement formulées principalement par d’anciens salariés et candidats. Sur les 265 demandes reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage....

Les frais de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques (OCE) concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet. À la suite de la revalorisation de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) intervenue à compter du 1er mai 2026, Le ministère de la...

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne relatif aux pratiques anticoncurrentielles liées au système d'exploitation Android. Elle confirme ainsi que Google a abusé de sa position dominante en imposant aux fabricants d'appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux...

Deux arrêtés du 22 juin 2026 désignent l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) comme office d'enregistrement chargé de la gestion des noms de domaines de premier niveau respectivement en ...

La Commission européenne a publié la version finale du code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'intelligence artificielle (IA). Ce code, de nature volontaire, définit des mesures concrètes destinées à aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle générative à respecter les obligations de transparence prévues par le règlement sur...

Après avoir communiqué des griefs en février dernier, la Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d'IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu'à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d'éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l'UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à...

La Commission européenne a présenté le train de mesures sur la souveraineté technologique européenne, un ensemble de mesures visant à renforcer les capacités de l'Europe dans les domaines des semi-conducteurs, de l'intelligence artificielle (IA), de l'informatique en nuage et de l'open source....

Dans un arrêt du 3 juin, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace, il considère que la décision ne satisfait pas aux exigences de motivation en ce qui concerne Marketplace, en ce qu’elle ne permet ni à Meta de comprendre les raisons de sa qualification en tant que service de plateforme essentiel de type...

La Commission européenne a dévoilé le contenu de son projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. L’objectif est d’aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, ainsi que les autorités de surveillance du marché compétentes, à évaluer si un système d’IA devrait être classé comme étant à haut risque, facilitant ainsi l’application uniforme et...

La Direction générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique du 26 mai au 26 juin 2026 afin de préparer l’évolution de la Stratégie nationale pour le Cloud, mise en place en 2021. Cette démarche vise à recueillir les propositions des acteurs du secteur afin d’adapter les futures orientations de la politique publique aux besoins de la filière, tout en renforçant les enjeux de souveraineté numérique...

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...