Frais de justice : mise à jour des tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques
[06.07.2026]
Les frais de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques (OCE) concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet. À la suite de la revalorisation de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) intervenue à compter du 1er mai 2026, Le ministère de la Justice vient d’actualiser le référentiel des frais de justice les...
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