Accessibilité du site impots.gouv.fr : le ministère de l’Action et des Comptes publics mis en demeure par l’Arcom de se conformer à ses obligations

Ce 6 juillet, l’Arcom communique sur sa décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics d’assurer la conformité du site « www.impots.gouv.fr » avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur en matière d'accessibilité...