Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1433 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l'époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres....

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision....