Erreur sur la convention individuelle de forfait applicable : convention nulle ou indemnisation du salarié ?

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de 218 jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève en réalité d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait-jours mais a limité à 214 le nombre de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties demeure valable. Une telle irrégularité ne saurait être sanctionnée par la nullité. Dans une telle hypothèse, le salarié a droit au paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la...