CDD : possibilité de cumul de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler....