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Baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activité

Législation

Un décret du 29 mars 2025, pris en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale, fait passer de 61 % à 59,85 % le taux de l'abattament appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activité. Cela vaut pour les revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 de ce code à compter du 1er avril...

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