Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE

Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d'un travailleur mobile de l'Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d'assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l'octroi d'une prestation d'assistance sociale à un ascendant direct qui est à la charge d'un travailleur citoyen de l'Union, voire de lui retirer le droit de séjour de plus de 3 mois au motif que l'octroi de la prestation aurait pour effet que ce membre de la famille ne soit plus à la charge de ce travailleur migrant et devienne ainsi une charge déraisonnable...