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Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération

Jurisprudence

Le caractère transfrontalier d’une opération n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l’exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d’un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l’opération que si l’inscription est soumise à une vérification préalable de l’effectivité du caractère social de cette...

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