Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération
[16.05.2023]
Le caractère transfrontalier d’une opération n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l’exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d’un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l’opération que si l’inscription est soumise à une vérification préalable de l’effectivité du caractère social de cette...
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