Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales
[19.12.2023]
Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes...
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