Loi Narcotrafic : circulaire de présentation de la réforme du statut de collaborateur de justice

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau dispositif élargit les infractions concernées, renforce les réductions de peine encourues et consolide les mécanismes de protection des collaborateurs et de leurs proches, dans une logique de lutte accrue contre la criminalité organisée. Sont désormais aussi scindés le statut judiciaire de collaborateur de justice, qui permet à la...