La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est supprimée
[09.01.2025]
Le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abroge le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de...
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