Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders....

Un arrêté du 25 mai 2023 porte nomination des membres du Conseil national de la médiation. Par mis ces membres, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation est nommée présidente. Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris est nommée seconde vice-présidente en qualité de représentant du Conseil national des...

Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la...

Le décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l'organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes...

Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 26 février 2022 prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorise le recours à la médiation. Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifie diverses dispositions du Code de procédure civile (L. n°...

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 tire les conséquences des modifications apportées à la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 par la loi de finances pour 2021 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, mod. parL. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234). Il comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures...

L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été publiée au JO du 23 juillet...