Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs d’une plateforme numérique de livraison. Leur application à cette activité ne constitue pas un revirement imprévisible : les dirigeants pouvaient raisonnablement prévoir que les conditions de travail imposées aux livreurs relevaient du salariat et que...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

Lorsqu'un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d'expertise-comptable pour la société dont les titres font l'objet de l'apport, cette situation porte atteinte à son indépendance et entraîne la nullité de sa lettre de mission....

Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à son tour en deuxième...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés....

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un point sur la procédure des conventions réglementées....

Le gérant d'une SARL faisant partie d'une UES, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette UES en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans...

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris clarifie une question juridique longtemps sujette à interprétation : l'obligation de rotation des commissaires aux comptes (CAC) dans les associations recevant des fonds issus de la générosité publique....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, le garde des Sceaux, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé une instruction visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Cette instruction, présentée aux parquets, vise à améliorer la coopération entre l'inspection du travail (IT) et les...

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du Code du travail ni d'aucune autre disposition de ce code qu'une poursuite en matière d'infractions au Code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Il s'en...

Un rapport de gestion faisant seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des organes sociaux de rémunérer leur dirigeant sous une forme indirecte. La convention ne relève donc pas d'une gestion commerciale normale....

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application du nouveau régime juridique de l'entrepreneur individuel (EI). L'IFPPC a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme....

Le 1er avril, de nouvelles règles d'assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024, entrent en vigueur. Négociées par les partenaires sociaux à l'automne 2024, elles s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin ou dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date....

M. Stéphane Creange, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière....

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...