La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de dédouanement et de transit. La garantie peut être constituée par le débiteur, par la personne susceptible de le devenir ou, à sa place, par un représentant en douane enregistré. Elle peut prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme...

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle lorsque leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours....

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Les conclusions doivent être déposées sur papier pour le commissaire du gouvernement, sous peine de caducité de...

Un arrêté du 18 juin 2026 autorise la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à mettre en œuvre le traitement automatisé « e-Manifeste ». Alimenté par les données des manifestes transmises par les compagnies maritimes, ce dispositif doit permettre d’analyser les risques, de cibler les marchandises et les produits du tabac susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’aider les agents des...

Le Conseil de l’UE a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des douanes de l'Union et l'autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013. Les nouvelles règlent ont pour objectifs de mieux faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, de percevoir les droits de douane de manière plus efficace et de...

Par arrêté du ministre de l'Action et des comptes publics en date du 4 septembre 2026, M. Florent Nourian, administrateur supérieur des douanes, directeur adjoint de l'Office national anti-fraude (ONAF) à Ivry-sur-Seine (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'ONAF, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à nomination du nouveau titulaire...

Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Depuis longtemps, la doctrine administrative considère que lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un bien corporel n'est pas considérée, au regard des règles relatives à la TVA, comme une livraison de biens, mais comme une location, prestation de service, suivie d'une vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 19 août 2013, § 90). Cette qualification n’est pas sans conséquence,...

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe et homologue la nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés applicables en France, à l’exclusion des départements...

Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, d'accéder aux données contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les opérateurs de transport et prestataires de services postaux, et de collecter et d'exploiter les données qu'ils contiennent, aux fins...

Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable aux ventes en chaîne portant sur un bien, lorsque la première vente donne lieu à une livraison à...

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...