La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la...

Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de...

L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique (V....

Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les responsabilités !...

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

La décision (UE) 2020/491 de la Commission, telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573, avait décidé l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 jusqu'au 30 avril 2021 (Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 ; V....

Le décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être (CSP, art. L. 3131-1, al. 3), de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes...

Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation de vaccins hors de l'UE a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE)...

Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du 29...

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture (CSP, art. L. 3131-15, I, 5°), de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate que le protocole sanitaire est loin d'être observé dans de nombreux lieux de privation de liberté. Dominique Simmonot a donc saisi les ministres de la Justice, de la Santé et de l'Intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de liberté et de leurs...

Depuis le 24 mars 2020, le parquet de Paris a reçu 328 plaintes mettant en cause des décideurs et structures publics pour des faits de mauvaise gestion de l'épidémie de Covid-19. À l'issue de la première étape de l'enquête préliminaire ouverte en juin 2020, le pôle Santé publique du parquet de Paris a ouvert, aujourd'hui, quatre informations judiciaires contre X des chefs d'abstention volontaire de combattre un...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un...