Modification des missions du SBDU dans le contexte de la pandémie de Covid-19
[12.04.2021]
Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la Covid-19 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation...
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