Un arrêté du 3 juillet 2026 met en place une participation financière de l'Etat, payée directement aux vétérinaires sanitaires, couvrant une partie des coûts induits par la mobilisation continue des vétérinaires sanitaires qui se traduit par une mise à disposition des éleveurs, des filières et de l'Etat d'un ensemble de moyens matériels et humains afin d'assurer les missions de veille, prévention et surveillance...

Le règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, conformément au principe de précaution, ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), les denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant de tels...

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

L’État français peut suspendre les importations et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant un taux de résidus de pesticides exagéré eu égard aux seuils nationaux admis sans attendre les mesures adoptées par l’Union européenne....

Un arrêté du 27 avril 2026 modifie plusieurs dispositifs liés à la lutte contre les maladies animales (notamment la tuberculose et la brucellose bovines) et aux indemnisations des éleveurs et des...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre...

Un décret du 7 mars 2025 prolonge d'un an la durée de validité des certificats individuels (Certiphyto) nécessaires pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure fait suite à l'annonce d'un moratoire sur le Conseil stratégique phytopharmaceutique par le président de la République....

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....

La Commission européenne a adopté hier une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1408/2013, 18 déc. 2013 ). Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le Marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme....

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...