Modification de la liste des techniques de modification génétique qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
[16.04.2025]
Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre III du livre V de la partie législative du Code de l'environnement, ainsi qu'à ses articles L. 125-3 et L....
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