TVA : modalités d'application des taux réduits sur les fertilisants et les produits d'alimentation animale

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d'origine organique agricole dispensés de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime ( CGI, art. 278 bis, 5°, c), ainsi qu'aux produits destinés à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation...