La CJUE autorise la réinscription des droits d'usufruit illégalement radiés, malgré les restrictions à la libre circulation des capitaux

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....