Application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
[15.12.2025]
Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...
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