L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

Face à la recrudescence des violences graves visant les personnels pénitentiaires ou survenant entre personnes détenues, le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 élargit les possibilités d'armement des personnels de surveillance en générateurs d'aérosols incapacitants de petite capacité. Une note de la DGAP du 26 juin vient préciser le cadre réglementaire applicable, les modalités d'utilisation de cette arme ainsi que...

Certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires commis par les personnes majeures détenues peuvent donner lieu, sous réserve qu’elles consentent à la mesure proposée, à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires (C. pénit., art. L. 231-4 et R. 232-7 à R. 232-13). Publiée le 7 octobre, une circulaire vient préciser le fonctionnement de cette procédure et...

Publiée le 7 octobre, la circulaire de la DGAP en date du 18 août 2026 actualise le cadre applicable au placement à l’isolement des personnes détenues. Abrogeant et remplaçant la circulaire du 14 avril 2011, elle intègre la codification issue de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du Code pénitentiaire, les évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment lorsque la durée de l’isolement administratif...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

La seule présence sur le front d'une marque visible, conséquence de la pratique assidue d'un culte religieux, n'est pas regardée comme traduisant une volonté de l'agent de manifester ses convictions religieuses et donc de méconnaître l'obligation de neutralité....

Le 18 août, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des membres du gouvernement une circulaire afin de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et des établissements de l'État. Cette circulaire entend répondre à une augmentation des cas de consultation abusive de fichiers numériques contenant des données sensibles ainsi qu'à des pressions ou actes d'intimidation exercés à...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Par arrêté du 1er juillet 2026, Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est nommée directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Christophe Soulard et Rémy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de Procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature, livrent une déclaration commune à la suite de l’affaire Lyhanna mettant en cause le fonctionnement de la chaîne de protection de l’enfance et des débats qu’elle a suscités. Ils y...

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 prévoit le rehaussement et l'indexation du niveau des ressources financières minimales dont le ressortissant de pays tiers doit justifier disposer pour être admis au séjour sur le territoire français pour un motif...

À l’instar du ministère de l’Intérieur qui a tout récemment adressé à ses services une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire à destination des parquets pour leur présenter, à la lumière de l’avis au Gouvernement rendu par le Conseil d’Etat en mai dernier (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), les incidences de...

Dans une circulaire du 8 juin 2026, et dans le droit fil de précédentes circulaires, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation immédiate et renforcée de l’autorité judiciaire pour garantir un traitement rapide, rigoureux et prioritaire des affaires d’infractions sexuelles visant les mineurs, dans un contexte d’émotion nationale liée à l’affaire Lyhanna. Le ministre demande une revue immédiate du fonctionnement...

Afin d'accompagner le ministère de la Justice dans sa stratégie d'intégration de l’intelligence artificielle et d'assurer un suivi éthique des usages, un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle composé de sept personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation, de l’éthique et de l’intelligence artificielle vient d’être installé et a tenu sa première réunion ce 1er juin...