Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du CCGFP. En vertu de ces dispositions, fonctionnaires et agents contractuels en CDI peuvent convenir d’un commun accord avec leur employeur de la fin de leur relation de travail entraînant leur radiation des cadres ou la fin de leur contrat, pour mettre en œuvre...