L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Dans un bilan statistique publié le 15 octobre 2026, les services statistiques des ministères de l’Intérieur et de la Justice présentent l’évolution de la traite et de l’exploitation des êtres humains sur la période 2016-2025. En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 2 200 victimes et 2 300 personnes mises en cause, soit une progression annuelle moyenne de 5 % pour chacune de ces catégories depuis 2016....

La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

« Les juges du fond auraient dû rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de la marque litigieuse et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la SARL et son gérant. Par ailleurs, constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, le fait d’avoir refusé d'exécuter...

En application de l'article 2 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, est nommé membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège : Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de...

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap. Elle censure une cour d’appel qui avait annulé un licenciement alors que la salariée n’avait demandé ni la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) ni de mesures concrètes d’aménagement raisonnable. Dans les circonstances constatées, les...

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne peut entraîner la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers. Elle valide également l’analyse des juges du fond quant à la conformité de l’opération litigieuse à l’objet social de la société et écarte toute faute de la banque....

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’unanimité à un projet de décret, soumis par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui permettrait d’expérimenter des arrêts d’appel non spécialement motivés. Le dispositif serait mis en œuvre à la cour d’appel de Rennes et pourrait être étendu à d’autres cours volontaires. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’un décret...

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) approuve l’équilibre négocié du projet de décret RIVAGE, consacré à la simplification de la procédure d’appel. Il maintient toutefois son opposition au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros, qui réduirait les possibilités d’appel pour les litiges concernés. Les mesures présentées restent celles d’un...

Par arrêté du garde des sceaux, du 7 octobre 2026, M. Haffide Boulakras, en qualité de directeur adjoint chargé de la formation continue, du département international et du département des formations professionnelles spécialisées, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 7 octobre 2026, et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau...

En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965). La Cour de cassation précise toutefois que cette règle, prévue par l’article 1869 du Code civil, est supplétive : les statuts peuvent donc prévoir une date de prise...

En l'absence d'autorisation administrative du transfert d'un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d'entreprise, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération....

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...