L'article 18, alinéa 1, et l'article 21, § 1, du TFUE s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, pour ce qui est de l'inscription en première année d'études de médecine, soumet à un contingentement applicable aux étudiants non-résidents les candidats qui ont accompli une partie significative de leur scolarité dans cet État membre et s'y sont vu délivrer leur diplôme de fin d'études secondaires, tout en...

L'allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l'imposition par le législateur d'un service minimum dans le secteur de l'enseignement public pendant les...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l'exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d'un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d'une mission...

Dans un rapport rendu public le 28 septembre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'attache à analyser les réalisations, les enjeux et les potentialités de l'apprentissage transfrontalier, qui a pour objectif de permettre à des jeunes sous contrat d'apprentissage de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée...

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par...

La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu'une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail....

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

L'obligation pour les établissements d'enseignement de dispenser des programmes d'enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l'État membre est-elle compatible avec le droit de l'Union, et notamment avec la liberté d'établissement ? À cette question qui lui a été posée, la Cour de justice a répondu le 7 septembre...

Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont...

Le Sénat vient de publier une étude de la division de la législation comparée sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède). Le document aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel...

Le 1er mai 2021, la direction générale de la fiscalité et des douanes de la Commission européenne (TAXUD) a lancé un nouveau portail d'apprentissage CusTax EU pour les professionnels de la fiscalité et des douanes. Le portail vise à développer une expertise commune et à améliorer les compétences professionnelles des opérateurs économiques de l'UE et de leurs représentants des douanes pour faire face à des défis...

Les arrêts en matière d'immunité de juridiction sont rares, et donc à signaler. Celui-ci vient semble-t-il clore l'affaire de l'établissement de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ayant monopolisé ces dernières années la matière. Cet arrêt de rejet a été rendu suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 28 Mai 2019, n° 17/22743), lui-même rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re...

En décembre dernier, M. Peter Lewis, Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), et S.E. M. Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas, ont signé un accord sur la participation de la France au Programme d'administrateurs auxiliaires de la CPI. Le programme encourage les jeunes professionnels de moins de 35 ans, titulaires d'un diplôme universitaire et avec une expérience professionnelle limitée (diplôme...