Immunité de juridiction : l'implantation d'une université au moyen d'un partenariat international participe à l'exercice de la souveraineté d'un État

Les arrêts en matière d'immunité de juridiction sont rares, et donc à signaler. Celui-ci vient semble-t-il clore l'affaire de l'établissement de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ayant monopolisé ces dernières années la matière. Cet arrêt de rejet a été rendu suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 28 Mai 2019, n° 17/22743), lui-même rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, aff. Jtes n° 15-29.334 et n° 15-29.335 : JurisData n° 2017-013976 ; La création d'une Université, l'intérêt du service public de l'Éducation, et les immunités de juridiction, par J. Heymann, JCP G 2017, 1051...