La Cour de justice se prononce sur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement dans la langue officielle de l'État membre
[07.09.2022]
L'obligation pour les établissements d'enseignement de dispenser des programmes d'enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l'État membre est-elle compatible avec le droit de l'Union, et notamment avec la liberté d'établissement ? À cette question qui lui a été posée, la Cour de justice a répondu le 7 septembre...
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