Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Droit international Médias et Communication Justice civile Dispositifs de lutte contre les procédures bâillons : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 312, 24 janv. 2023 [25.01.2023] Les procédures bâillons, ou SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont des procédures judiciaires abusives intentées contre des journalistes, des associations ou encore des militants. Sans fondement réel, ces procédures visent donc principalement à intimider et limiter la liberté d'expression en impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux. À la demande de la commission des... Lu
IRP et syndicats Secteur de la radiodiffusion : liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2216277A, 6 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)... Lu
IRP et syndicats Négociation collective PI et communication CNN de la librairie : liste des organisations syndicales reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2125795A, 13 déc. 2021 : JO 26 décembre 2021 [05.01.2022] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) de la librairie (n° 3013), les organisations syndicales suivantes ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Données +2 Procédure civile Personnes Propos dégradants diffusés sur Internet : la CJUE précise les règles de compétence des juridictions Jurisprudence CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C‑251/20, Gtflix Tv [22.12.2021] Dans une décision de grande chambre du 21 décembre 2021, la CJUE affirme qu'une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, et agissant simultanément aux fins, d'une part, de suppression des contenus mis en ligne et, d'autre part, de réparation du préjudice qui en aurait résulté, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le... Lu
IRP et syndicats CCN de travail des journalistes : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2126085A, 8 nov. 2021 : JO 12 déc. 2021 [13.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 23,56% ;- Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) : 19,89% ;- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 15,83% ;- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 15,80% ;-... Lu
IRP et syndicats CCN de travail des journalistes : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124444A, 6 oct. 2021 : JO 23 oct. 2021 [25.10.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ... Lu
Médias et Communication Procédure civile IRP et syndicats +1 Elus Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le délai de 10 jours devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 sept. 2020, n° 20-40.055, FS-P+B [14.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC).... Lu
Responsabilité civile et assurance Droit pénal IRP et syndicats Diffamation d'un représentant syndical envers un délégué syndical et un syndicat #Brève CA Caen, 1re civ., 19 mai 2020, n° 17/03046 : JurisData n° 2020-006936 [24.06.2020] Une affiche, apposée sur le panneau réservé aux publications du comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise, contient une lettre ouverte écrite par un représentant syndical et adressée directement à un autre délégué syndical. L'auteur de cette lettre reproche au délégué syndical de lui avoir rendu visite à son domicile et d'avoir, sur ordre de son syndicat, tenté de le manipuler et d'avoir proféré des insultes... Lu