Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le délai de 10 jours devant le Conseil constitutionnel
[14.09.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....
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