Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

En commettant deux erreurs conceptuelles relatives à l'interprétation et à l'application de la notion d'« aide d'État », qui ont porté sur les critères de base relatifs à l'origine étatique d'une mesure d'aide, la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit....

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Un particulier peut obtenir réparation lorsqu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort méconnaît le droit de l’Union. Trois conditions cumulatives doivent cependant être réunies : la règle violée doit conférer des droits aux particuliers, sa violation doit être suffisamment caractérisée et cette violation doit avoir directement causé le préjudice invoqué. Le refus injustifié de saisir la CJUE ne suffit...

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Le Conseil d'État juge que les conseillers régionaux qui deviennent, postérieurement à leur élection, membre ou directeur du cabinet du président d'un des départements de la région, ou du président de région ne sont pas éligibles et doivent être démissionnés d'office. Il en va de même pour la fonction de directeur de cabinet du président de la métropole de Lyon....

L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations,...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

Le Conseil d'État rappelle que la mise hors de cause d'une partie à un référé expertise est appréciée au regard de l'utilité du maintien de sa participation. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, le juge ne peut faire droit à cette demande que s'il est manifeste que la partie qui sollicite sa mise hors de cause ne peut voir sa responsabilité engagée....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

L'histoire juridique est l'une des plus célèbres du droit de la santé : à la suite de la jurisprudence dite Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701 : JurisData n° 2000-006884), ayant reconnu l'existence d'un préjudice du seul fait d'être né, la (non moins célèbre) loi dite kouchner (L. n° 2022-303, 4 mars 2002) en son article 1er (codifié à CASF, art. L. 114-5) est venu consacrer le principe inverse...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

La CNIL rappelle que, dans le cadre des élections professionnelles organisées dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), tout recours au vote électronique doit être accompagné d'une expertise indépendante du système de vote utilisé. Depuis 2024, les rapports issus de cette expertise doivent obligatoirement être transmis à la...

Le Conseil d'État juge que les constructeurs définitivement condamnés au titre de la garantie décennale sont recevables à engager une action en responsabilité pour faute contre le maître d'ouvrage....

Dans deux arrêts rendus le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un tiers électeur peut obtenir la radiation d'un électeur des listes électorales....

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

La Cour des comptes a publié son bilan annuel de l’activité contentieuse des juridictions financières, trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), qui a remplacé en 2023 les anciens mécanismes de responsabilité des comptables publics et la Cour de discipline budgétaire et financière. Ce dispositif vise à sanctionner les manquements les plus...