Vote électronique dans la fonction publique : nouvelles modalités de transmission des rapports d’expertise à la CNIL

La CNIL rappelle que, dans le cadre des élections professionnelles organisées dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), tout recours au vote électronique doit être accompagné d'une expertise indépendante du système de vote utilisé. Depuis 2024, les rapports issus de cette expertise doivent obligatoirement être transmis à la...