Listes électorales : la Cour de cassation précise les limites du recours en radiation ouvert au tiers électeur
[23.06.2026]
Dans deux arrêts rendus le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un tiers électeur peut obtenir la radiation d'un électeur des listes électorales....
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