Hier, mardi 10 février, le Parlement européen a adopté des modifications au règlement sur la procédure d'asile afin de permettre un traitement plus rapide de ces demandes....

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une démarche visant à clarifier les règles encadrant l’usage du titre de « spécialiste » par les avocats. Lors de son assemblée générale du 6 février 2026, il a adopté une proposition des commissions Formation professionnelle et Règles et usages afin de soumettre à la concertation de la profession une modification du Règlement intérieur national (RIN...

L'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ), dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d'appel visant à favoriser une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux, est à présent déployé à l'échelle...

L’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation peut entraîner un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de l’exploitant....