Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées
[07.10.2026]
Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative (CJA) peut être saisi y compris par une partie qui, régulièrement informée et convoquée dans l’instance initiale, n’y avait produit aucun mémoire....
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