Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier, 1er...

Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement...

L'absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger sans avoir obtenu la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...

Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à...

Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un...

La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime...

Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le...

Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...

La Direction de l'administration pénitentiaire a diffusé au personnel pénitentiaire une note en date du 20 juillet 2021 afin de leur préciser certaines règles relatives aux modalités d'intervention des avocats dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d'assistance et de représentation des détenus lors des procédures disciplinaires. Ces instructions interviennent en complément de la circulaire n°...

Un sénateur attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Il relève qu'en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si...

La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré, à compter du 1er juillet 2020, une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l'administration...

Un parlementaireinterroge le garde des Sceauxsur le point de savoir s'il serait possible d'une part, d'alléger les conditions pour annuler un mariage civil (sous réserve que les causes de nullité soient avérées), à la demande d'une des parties, et d'autre part, de prévoir un délai maximum pour faire aboutir la procédure en cas de divorce dans le cas d'une durée de vie commune inférieure à 3 ou 6 mois....

Une sénatrice attire l'attention de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique que pose la prescription de 5 ans pour les actions en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, notamment en cas de reconnaissance de paternité une fois l'enfant majeur....

Un sénateur attire l'attention du garde des Sceaux sur la situation des enfants concernés par une ordonnance de protection dès lors qu'ils atteignent, dans les 6 mois de la durée de cette mesure, l'âge de la majorité. Il lui demande si l'on doit considérer que ces enfants ne bénéficient plus de la protection de l'ordonnance délivrée à la personne victime des violences et, dans ce cas, comment assurer dès lors leur...